Les communes sortantes de la politique de la ville deviendront des territoires en « veille active »

Début de parcours parlementaire pour le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Jeudi soir 16 novembre, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le projet, après des avis favorables des commissions du développement durable et des finances. L'examen en séance débutera vendredi pour un vote prévu le 27 novembre.
Ce projet réforme la politique de la ville, sa géographie, sa contractualisation. Il remplace les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS), de redynamisation urbaine (ZRU) et contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) par des « quartiers prioritaires », comme annoncé à de multiples reprises par le gouvernement (lire Maire info des 20 février et 3 mai). Il diminue leur nombre, pour limiter le saupoudrage et rendre plus lisible la politique de la ville, selon le gouvernement.
Une centaine de communes entreront dans la politique de la ville, tandis que près de 300 n'auront plus de quartiers prioritaires, a avancé le ministre délégué à la Ville, François Lamy dans une interview accordée au Journal du Dimanche le 10 novembre dernier.
La nouvelle liste de ces quartiers ne sera rendue publique qu'au terme de l'examen parlementaire mais, d'ores et déjà, le ministère a indiqué que le nombre de quartiers passera à 1300, contre un peu plus de 2500 aujourd'hui couverts par un CUCS. En commissions, des députés ont émis critiques et réserves sur le critère unique retenu pour revoir cette géographie de la politique de la ville, à savoir celui de la proportion d'habitants ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian, soit un peu plus de 11 000 euros annuels.
En réponse aux critiques de l'opposition sur les conséquences pour les villes qui ne seraient plus dans la liste des quartiers prioritaires, le gouvernement a fait adopter un amendement pour que les communes sortantes deviennent territoires de « veille active », n'ayant plus accès aux crédits spécifiques de la ville, reconcentrés sur les quartiers, mais pouvant signer un contrat de ville pour mobiliser davantage les politiques de droit commun.
A l'issue de l'examen du texte en commissions, celui-ci sort renforcé notamment sur la définition des objectifs de la politique de la ville (comme le volet économique), sur la participation des habitants (par la création de conseils de citoyens), ou encore sur son caractère désormais intercommunal.
Un amendement de François Pupponi, rapporteur, prévoit une pénalité (5 euros par habitant) prélevée sur les ressources des EPCI qui n'auraient pas signé de contrat de ville en 2016, malgré la présence sur leur territoire d'un ou plusieurs quartiers populaires. « L'absence de signature d'un EPCI à fiscalité propre ne doit pas pénaliser la commune sur le territoire de laquelle se trouve un quartier prioritaire », justifie le député dans l'exposé de son amendement.
Les députés de la commission des affaires économiques ont également voulu sanctionner la discrimination fondée sur le lieu d'habitation, tout en veillant à ce que le délit de discrimination à l'adresse n'empêche pas les dispositifs ciblés, comme les emplois d'avenir ou emplois francs qui visent expressément l'embauche de jeunes résidents de ZUS.

Consulter le texte adopté par la commission des affaires économiques.

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